Le Conseil fédéral crée une nouvelle base légale pour la SIFEM

Le 16.12.2022, le Conseil fédéral a pris connaissance du résultat de la procédure de consultation portant sur la loi SIFEM et transmis au Parlement le projet de loi et le message correspondants. L’organisation de la SIFEM sera ainsi réglée dans une loi distincte.